Conditions générales d’utilisation pour le téléchargement de photos
Version 1/Date : 06.06.2019
L’utilisation du téléchargement de photos WashTec s’effectue sur la base des présentes conditions d’utilisation de la société WashTec AG (désignée ci-après par « WashTec »), Argonstraße 7, 86153 Augsbourg, auxquelles vous souscrivez. Vous reconnaissez que ces conditions d’utilisation vous lient lorsque vous utilisez l’application et/ou le site web. Par conséquent, lisez-les calmement et attentivement. Si les présentes conditions d’utilisation ne sont pas acceptables pour vous, vous ne pouvez télécharger de photos. Vous devez avoir l’âge légal pour accepter ces conditions d’utilisation. Veuillez conserver une copie papier des présentes conditions d’utilisation.
1. WashTec se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Veuillez consulter les conditions d’utilisation de temps en temps pour connaître les changements apportés. Si vous téléchargez de nouvelles photos après le changement des conditions d’utilisation, cela signifie que vous acceptez les conditions d’utilisation modifiées.
2. Vous avez le droit d’utiliser le téléchargement de photos WashTec selon les conditions suivantes :a. Cette campagne ne peut être utilisée qu’à des fins privées. Ni la campagne, ni les contenus qu’elle a permis de transmettre ou de créer, ni les sites web et leurs contenus, en totalité ou en partie, ne peuvent être utilisés par vous ou un tiers de quelque façon que ce soit à des fins professionnelles ou commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à proposer l’utilisation de la campagne, ni les contenus qu’elle a permis de transporter ou de créer, ni l’accès aux sites web ou à leurs contenus, à des tiers contre paiement ou dans le cadre de services sponsorisés. Vous n’êtes pas non plus autorisé à distribuer vous-même les contenus des sites web ou ceux créés avec la campagne, ni à les stocker à des fins de distribution ou pour tout autre usage commercial.b. L’utilisation du téléchargement de photos WashTec ainsi que les contenus qu’il a permis d'envoyer ou de créer ne fait de vous ni un collaborateur, ni un fournisseur de WashTec. c. L’utilisation et la modification des textes et images de WashTec reproduites sur ce site web ne sont pas autorisées. Toute utilisation de ces données constitue une contrefaçon de marque interdite et peut amener le propriétaire de ces marques à intenter une action contre vous et à vous ordonner de cesser de les utiliser.e. Le téléchargement de photos ne doit pas être modifié, édité, décomposé, même pas par rétro-ingénierie, ni stocké, ni dupliqué.f. Dans le cadre du téléchargement de photos WashTec, vous n’êtes autorisé à transporter ou éditer que des contenus, en particulier des images, des textes et des graphiques, pour lesquels vous disposez des droits d’utilisation correspondants.g. Lorsque vous téléchargez des contenus sur le site web de WashTec, vous déclarez que vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation nécessaires pour ces contenus et que vous avez le droit de les utiliser sur nos sites web. Vous êtes responsable des contenus et de leurs effets sur les tiers. Vous dégagez donc la société WashTec ainsi que ses collaborateurs et ses auxiliaires d’exécution de toute responsabilité, dans la mesure où eux-mêmes ou WashTec n’ont pas commis de faute intentionnelle ou lourde. h. Vous accordez irrévocablement à WashTec un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, des contenus que vous avez créé, édité ou transféré avec le téléchargement de photos en utilisant les contenus que nous avons mis à disposition. Le droit d’utilisation pour WashTec inclut le droit de stockage des données, de traitement des données (y compris la retouche des numéros d’immatriculation), de publication (par ex. sur les réseaux sociaux), de restitution publique, de transmission à des tiers, de diffusion, le droit d’utilisation publicitaire et le droit de reproduction, y compris le droit d’accorder des sous-licences.i. Vous ne pouvez pas créer ou transférer de contenus transgressifs, interdits ou discriminatoires. Ceci inclut, de manière non exhaustive, les contenus qui cautionnent ou approuvent le racisme, le fanatisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre tout groupe ou individu ainsi que l’exploitation sexuelle ou violente des personnes ; les contenus qui portent atteinte aux droits des tiers, notamment leurs marques déposées, les droits d’auteur ou droits voisins ou qui dénigrent ou offensent de manière déplacée des personnes ou des organisations. Cela inclut également la planification, le soutien ou l’appel à des activités criminelles de toute nature.WashTec a le droit, notamment pour ces raisons mais pas uniquement, de supprimer des contenus et de bloquer l’utilisation du téléchargement de photos.
3. WashTec met tout en œuvre pour s’assurer que le téléchargement de photos fonctionne correctement et que les sites web connexes sont exploités correctement. Il n’est néanmoins pas possible de garantir que l’offre répond à toutes les exigences escomptées et qu’elle sera disponible à tout moment et sans interruption, en temps utile, de manière sûre et sans erreur. WashTec ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de cette offre ou quant à l’exactitude et à la fiabilité des informations disponibles dans le cadre des sites web.
Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de WashTec sont exclues, quelle qu’en soit la base juridique, à moins que WashTec, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution n’aient commis une faute intentionnelle ou lourde. En cas de faute légère, la responsabilité de WashTec n’est engagée que si WashTec, ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses auxiliaires d’exécution ont violé une obligation contractuelle essentielle à la réalisation de l’objet du contrat. Ceci ne s’applique pas aux cas de demandes de dommages-intérêts résultant d’une responsabilité légale obligatoire, comme par exemple l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Dans la mesure où la responsabilité de WashTec est engagée pour faute légère, le droit aux dommages-intérêts est limité au dommage contractuel type.
L’exclusion de responsabilité s’applique également aux entreprises affiliées à WashTec ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants, actionnaires et auxiliaires d’exécution de WashTec et/ou des entreprises affiliées à WashTec.
4. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit allemand.
5. Si l’une des dispositions des conditions d’utilisation s’avérait être invalide ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition qui correspond le mieux à l’objectif économique visé et le rend possible d’une manière juridiquement admissible. Il en va de même si le présent accord contient une lacune que les parties auraient comblée si elles avaient eu connaissance de cette lacune.
